Ministère du Travail et de l’Emploi
Luxembourg, le 15 juillet 2008
Note à Monsieur le Ministre du Travail et de l’Emploi concernant l’utilisation des concours financiers accordés à charge du Fonds pour l’emploi aux associations Proactif et Forum pour l’emploi
Origine du problème
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PROACTIF
En date du 27 novembre 2006, la DCF, sur base de l’audit commandé par le Ministère du Travail et de l’Emploi et l’Inspection générale des finances, a refusé le visa à l’égard du paiement de la 4e avance sur frais pour trois motifs : 1) Proactif avait accumulé des avances perçues de trop, 2) la dotation aux clients douteux était forfaitaire et ne présentait pas de charge effective et 3) des travaux effectués pour son propre compte avaient fait l’objet d’un double financement comptable.
Le montant dont le remboursement a été demandé par le Ministère du Travail et de l’Emploi s’élevait à 2.247.336,70 EUR (situation au 31/12/2005).
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FORUM POUR L’EMPLOI
En date du 13 avril 2006, la DCF a refusé le visa à l’égard du paiement du solde de l’exercice 2004 au motif que le bilan du Forum pour l’emploi indiquait une dette à l’égard du Ministère du Travail ainsi que des provisions pour subsides non affectés.
Le montant dont le remboursement a été demandé par le Ministère du Travail et de l’Emploi s’élevait à 1.169.753,90 EUR (situation au 31/12/2004).
La réaction des deux initiatives en faveur de l’emploi
Les deux initiatives en faveur de l’emploi ont d’avord soulevé que le guide financier qui fixe les règles en matière d’éligibilité des dépenses et de la comptabilisation des recettes ne leur a été communiqué que vers le mois de juin 2004 et rendu applicable le 1er janvier 2005.
Ensuite, tant Proactif que le Forum pour l’Emploi affirmaient ne pas être en mesure de rembourser les avances perçues de trop aux motifs qu’elles avaient été investies dans les infrastructures.
S’agissant de l’association Proactif, elle informait le Ministre du Travail et de l’Emploi que la provision pour clients douteux avait été inscrite au bilan sur recommandation de sa fiduciaire puisque le risque de non-recouvrement de créances était réel. Enfin, quant aux travaux effectués pour son propre compte, Proactif affirmait s’être basé sur le prix du marché pour établir la valeur à prendre en compte pour la production immobilisée.
Non-renonciation aux montants à rembourser
Tout en continuant de réclamer le remboursement des montants litigieux, le Ministère du Travail et de l’Emploi a quand-même continué à verser des avances pour les exercices suivants afin d’éviter le dépôt de bilan des deux initiatives en faveur de l’emploi.
Comme le contrôle financier refusait à chaque fois son visa, le Ministre du Travail et de l’Emploi a dû prendre recours à la procédure du passer-outre pour pouvoir payer les différentes avances, mais précisait à chaque fois que l’arrêté ministériel du passer-outre n’était pas à considérer comme renonciation définitive au recouvrement des montants litigieux.
La mission confiée à l’Inspection Générale des Finances (IGF)
Devant le refus des asbl Proactif et Forum pour l’emploi de rembourser les sommes en question au motif qu’elles étaient dans l’impossibilité de le faire, le Ministre des Finances ainsi que le Ministre du Travail et de l’Emploi ont demandé à l’IGF d’examiner la question du remboursement des fonds perçus en trop.
Au courant du mois de juin 2007, l’IGF a demandé à un consultant externe de l’assister dans l’analyse de l’approche et des montants dont le remboursement a été réclamé par le Ministère du Travail et de l’Emploi.
Le résultat de l’analyse de l’IGF
L’IGF et l’auditeur externe se sont basés au cours de leurs travaux notamment sur les comptes annuels certifiés par les ficuciaires respectives mandatées par les deux associations.
A la date du 31/12/2006, les montants suivants sont susceptibles d’être remboursées :
Proactif : 1.530.425,04 EUR
Forum Pour l’emploi : 252.094,44 EUR
Ces montants sont inférieurs aux montants initialement réclamés par le Ministère du Travail et de l’Emploi au motif que l’IGF a tenu compte de l’évolution de la situation de l’année 2006 pour Proactif et des années 2005 et 2006 pour le Forum pour l’emploi.
Si l’on se rapporte cependant à la situation au 31/12/2005 pour Proactif et au 31/12/2004 pour le Forum de l’emploi, l’analyse de l’IGF a confirmé les montants dont le remboursement a été demandé par le Ministère du Travail et de l’Emploi.
Il est à noter que s’agissant du Forum pour l’Emploi, le Ministère du Travail et de l’Emploi s’est déclaré d’accord avec la comptabilisation de la quote-part des recettes supérieures à 25 % des dépenses acceptées par l’Etat comme avance de l’Etat à valoir sur le subside de l’année suivante.
L’accord de Proactif et du Forum pour l’emploi de rembourser les montants litigieux
Les responsables des deux associations en question ont marqué en date du 10 mai 2008 leur accord au remboursement des montants de 1.530.425,04 EUR, respectivement 252.094,44 EUR.
Pour éviter cependant des problèmes de trésorerie, un plan de remboursement a été convenu avec les deux associations en question, à savoir :
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PROACTIF
La somme de 1.530.425,04 EUR fera l’objet de sept remboursements semestriels de 200.000 EUR (janvier et juillet) et d’un remboursement final de 130.425,04 EUR.
Entre-temps, un montant de 200.000 EUR a été remboursé.
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FORUM POUR L’EMPLOI
La somme de 252.094,44 EUR fera l’objet de deux remboursements annuels de 100.000 EUR (mai 2008 et 2009) et d’un remboursement finanl de 52.094,44 EUR (mai 2010).
Entre-temps, un montant de 100.000 EUR a été remboursé.