Lettre du Greffier P. Dillenburg au Président de la Chambre des Députés
Luxembourg, le 12 juin 2002
Monsieur Jean Spautz
Président de la Chambre des Députés
Monsieur le Président,
En été 2000, après que le Greffier de l'époque avait été invité par la Conférence des Présidents à ne plus représenter sa candidature pour l'exercice de ses fonctions à partir du deuxième mardi du mois d'octobre de la même année - l'article 149 du Règlement de la Chambre des Députés avait même été modifié à cet effet - je vous avais d'emblée fait part, oralement et par écrit, de mon désir de poser ma candidature au poste de Greffier de la Chambre des Députés, après avoir rempli les fonctions de Greffier adjoint pendant 30 ans.
Je suis entré au service de l'institution parlementaire en octobre 1967 et j'ai été nommé Greffier adjoint le 1er juillet 1972. Je crois pouvoir affirmer que depuis lors, j'ai rempli mes diverses fonctins au sein du Greffe avec engagement, droiture et compétence, en contribuant entre autre, en dehors de la gestion des affaires journalières du Greffe, à rehausser au fil des ans l'image de la Chambre des Députés, notamment par la rédaction d'un très grand nombre de textes, discours et préfaces, par mes connaissances protocolaires et linguistiques, la conception de diverses publications (livre, brochures, films) et par l'organisation de conférences, cérémonies et événements qui ont profondément marqué l'histoire parlementaire de notre pays. A chaque fois, j'ai d'ailleurs eu droit à une reconnaissance unanime.
Permettez-moi de relever dans ce contexte qu'il y a plusieurs années, un jury chargé du recrutement d'un nouveau Chef du Protocole du Parlement européen, poste que je convoitais à l'époque en raison du mauvais climat de travail au sein du Greffe, m'avait unanimement mis, sur base d'un concours, en tête de la liste d'aptitude soumise au Président du Parlement européen qui, malgré de nombreuses protestations, s'était pourtant décidé pour le quatrième candidat.
La Conférence des Présidents, devant laquelle je fus convoqué en juillet 2000, m'avait fait savoir, à travers vous, qu'elle était d'accord à proposer à la Chambre des Députés ma nomination comme Greffier, en principe jusqu'en octobre 2002, où Monsieur Claude Frieseisen, à l'époque candidat présumé au poste de Greffier adjoint, allait être proposé au poste de Greffier sur base des promesses lui faites. C'est d'ailleurs pour cette raison que l'article du Règlement susmentionné a été maintenu dans sa version modifiée.
Je tiens à souligner à cet endroit qu'en Belgique, le Greffier de la Chambre des Députés est toujours nommé au moins pour une période législative, tandis qu'aux pays-Bas, sa nomination vaut en principe jusqu'au jour de sa retraite. Dans mon cas, il aurait été souhaitable, vu les antécédents, de me laisser en fonction au moins jusqu'à la fin de la présente législature en 2004, ce d'autant plus que l'audit d'Arthur Andersen a constaté qu'en tant que Greffier adjoint j'ai été volontairement tenu à l'écart sous le Greffier précédent. C'est ainsi qu'au cours d'une période de 30 ans, je n'ai par exemple jamais pu assister à des conférences de l'Union interparlementaire bien qu'à mon initiative et avec l'accord du Bureau, j'aie fait partie de l'Association des Secrétaires généraux.
Plus grave est le fait qu'en tant que Greffier adjoint, j'ai été systématiquement écarté sous la pression du Greffier de l'époque - et j'en ai souffert beaucoup - d'une grande partie des affaires du Greffe, des réunions du de la Conférence des Présidents et, pendant plus de 25 ans, de celles du Bureau, alors que le Greffier et le Greffier adjoint en faisaient officiellement partie. Ce n'est que sous la Présidence de Madame Erna Hennicot-Schoepges que la situation a été redressée, à son initiative d'ailleurs.
Si en Belgique, le Greffier, pour une raison ou une autre, quitte ou doit quitter, en fin de carrière, ses fonctions aveant l'âge de la retraite, il touche encore pendant une année l'intégralité de son derneir salaire, tandis qu'aux Pays-Bas l'invitation au Greffier de quitter ses fonctions avant terme, entraînerait, selon les dires de l'actuel détenteur de ce titre, le versement de son dernier salaire mensuel jusqu'à l'âge de 65 ans.
Lors de la récente Conférence des Présidents des Parlements de l'UE à Madrid, plusieurs secrétaires généraux, consultés sur ma situation, m'ont fait part de leur surprise quant à la brièveté de mon mandat et de la procédure retenue pour y mettre fin.
Très récemment au Danemark, le Secrétaire général, obligé de quitter ses fonctions pour de graves manquements, notamment sous la pression de ses collaborateurs, a obtenu, à l'âge de 56 ans, une indemnité de départ équivalente à 6 ans de son dernier traitement!
Tant en Finlande qu'en Suède, l'ancien Secrétaire général a obtenu au moment du départ à la retraite des fonctions rémunérées.
En Finlande, en Grande-Bretagne, en France, en Italie et au Danemark les anciens Secrétaires généraux sont par exemple devenus représentants permanents de leur Parlement auprès du Parlement Européen pour tenir leurs parlements au courant des initiatives importantes ou des propositions législatives de l'Union européenne.
La décision de proposer l'actuel Greffier adjoint au poste de Greffier dès la rentrée parlementaire de 200 me causerait, en cas de départ prématuré à la retraite sans compensations, une perte nette de traitement d'au moins 75.000 euros et entraîne dès lors toute une série de problèmes et questions.
En premier lieu: Quelles seraient les fonctions qui me seraient confiées au cas où en octobre prochain, je déciderais de ne pas encore prendre ma retraite, alors que, en raison du principe de la stabilité de l'emploi, j'aurais théoriquement droit au travail jusqu'à l'âge de 65 ans au moins une fois le nouveau Statut de la Fonction publique en vigueur. Celui-ci est par ailleurs très précis sur la situation et le classement des fonctionnaires occupant des postes de dirigeant.
Lors d'un entretien avec Monsieur le Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, celui-ci m'a rendu attentif au fait que le Statut remanié, au moment où il sera voté par la Chambre des Députés, prévoit d'ailleurs, dans certaines conditions, la possibilité pour les retraités de continuer à travailler à différents degrés contre une rémunération appropriée.
Suite à une récente entrevue avec vous-même, Monsieur le Président - au cours de laquelle vous m'avez fait la remarque que, pour pouvoir travailler jusqu'à l'âge de 65 ans, j'aurais mieux fait de rester Greffier adjoint - et à des contacts informels avec des membres de la Conférence des Présidents et d'autres députés, j'ai pu constater la volonté de me confier, en compensation à mon départ du poste de Greffier, certaines missions notamment à caractère international et protocolaire. Je crois pouvoir affirmer que j'ai les aptitudes pour pouvoir les exercer à la satisfaction de tous et décharger ainsi de ses nombreuses obligations internationales l'actuel préposé du Service international du Greffe.
Trois possibilités se présentent dans cette hypothèse:
- soit, je m'acquitterai d'une telle mission jusqu'au 30 juin 2007 comme fonctionnaire retraité - pour autant que ce soit compatible - avec une compensation salariale mensuelle équivalente à déterminer.
- Soit, qu'à la demande et avec le soutien du Bureau, un poste correspondant à mon profil me soit offert au niveau national ou international.
Je tiens à relever à cet endroit, qu'étant donné que je n'aurai droit à une pension intégrale qu'à partir du 1er janvier 2003, donc six mois après mon 60ième anniversaire, j'aimerais garder le statut de Greffier jusqu'à cette date au moins.
Compte tenu d'un solde accumulé de quelque 100 jours de congé, je demande, par analogie aux solutions retenues lors du départ à la retraite d'autres fonctionnaires de la carrière supérieure du Greffe, de pouvoir compenser ces jours par des mois de traitement dans mon grade actuel, de sorte que la date de la retraite effective serait en principe celle du 1er mai 2003. Ceci me permettrait en outre de toucher une partie de l'indemnité de fin d'année 2003 et de profiter de l'augmentation salariale pour la Fonction publique, prévue le 1er janvier 2003, ainsi que d'éventuels autres avantages du nouveau Statut de la Fonction publique.
En ce qui concerne la prime d'astreinte, faisant depuis de longues années partie intégrante du salaire, je vous demande de bien vouloir faire examiner la possibilité de la rendre pensionnable.
Dès lors, je vous suggère, Monsieur le Président, de bien vouloir, après en avoir référé à la Conférence des Présidents, soumettre le contenu de la présente lettre et les propositions y jointes quant à mon futur statut, au Bureau de la Chambre des Députés.
Dans l'espoir que vous-même, Monsieur le Président, et les autres Membres du Bureau serez en mesure de réserver une suite favorable à ma demande, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma très haute considération.
Pierre Dillenburg
Greffier de la Chambre des Députés
N.B.: Copie de la présente est adressée pour information à tous les membres du Bureau et de la Conférence des Présidents.
Annexe: Propositions
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Propositions
Traitement: Versement du traitement actuel - y compris la prime d'astreinte - jusqu'au 1er mai 2003, date à partir de laquelle deviendrait effective ma mise à la retraite et commencerait donc le délai du traitement de faveur d'une durée de trois mois.
L'indemnité compensatoire mensuelle pour missions spéciales serait dès lors due partir du 1er août 2003.
Je tiens à proposer à cet endroit au Bureau d'examiner la possibilité de relever dès à présent, en la dédoublant, la prime de fonction accordée au Greffier et au Greffier adjoint laquelle, à l'heure actuelle, équivaut à celle (25 points indiciaires) accordée à d'autres fonctionnaires du Greffe, même de la carrière moyenne, et ne correspond donc pas aux fonctions et responsabilités des deux personnes à la tête du Greffe.
Titre: Conseiller diplomatique de la Présidence
(par analogie au poste existant dans de nombreuses autres assemblées parlementaires)
ou
Directeur du Protocole
Ou
Conseiller pour les Affaires internationales et protocolaires
Pour toutes ces fonctions, le détenteur serait responsable devant le Bureau de la Chambre des Députés
Fonctions: 1. Secrétaire et correspondant de la délégation luxembourgeoise au Conseil interparlementaire consultatif de Benelux
Chargé de mission dans un groupe préparant le 50e anniversaire de cette Assemblée.
2. Secrétaire de la délégation luxembourgeoise à l'Assemblée parlementaire de la Francophonie
3. Participation, pendant quelque temps encore, à des conférences de l'Union interparlementaire et à des visites parlementaires bilatérales à l'étranger comme conseiller.
4. Représentant de la Chambre des Députés auprès du Parlement européen (où nous disposons à Bruxelles d'un bureau non occupé jusqu'ici) et où d'autres parlements de l'Union européenne ont délégué un fonctionnaire investi de cette charge / Assistant de la délégation à la Convention.
5. Coordinateur du chantier Rischard/Printz en étroite collaboration avec le Bureau et le Greffier
6. Eventuellement: représentant de la Chambre des Députés dans une nouvelle commission à créer dans le cadre du CPI
7. Conception et organisation de conférences, festivités, visites et autres manifestations à caractère protocolaire ou de relations publiques.
8. Assistance pour les visites auprès de la Présidence de la Chambre des Députés, d'Ambassadeurs, de ministres, de délégations et de groupes de visiteurs.
Compensations:
- indemnité mensuelle
- frais de route et de séjour pour les déplacements à l'étranger, suivant les règles fixées par le Règlement d'ordre interne
- passeport diplomatique
- parking et assurances
- presse quotidienne
- matériel informatique, fax, téléphone
- facilités de secrétariat
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Décisions prises par le Bureau de la Chambre des Députés au cours de sa réunion du 20 juin 2002
Le Bureau décide:
- le mardi, 8 octobre 2002 le Greffier adjoint [Claude Frieseisen] sera proposé à la Chambre pour le poste de Greffier avec classement au grade S1;
- M. Pierre Dillenburg partira en retraite le 31.12.2002, date après laquelle il profitera du trimestre de faveur; le départ devra être prévu de façon à ce qu'il puisse encore profiter de l'augmentation de traitement de la Fonction publique au 1er janvier 2003;
- Il fera fonction de secrétaire de la délégation luxembourgeoise au Conseil interparlementaire consultatif Benelux;
- Il sera secrétaire de la délégation luxembourgeoise à l'assemblée parlementaire de la Francophonie;
- Il sera proposé comme secrétaire du CPI;
- Il pourra accompagner les membres du Bureau à l'Assemblée de l'UIP au Chili en avril 2003 afin d'y terminer des travaux entamés;
- Il aura le statut d'observateur au sein d'un groupe de travail à créer pour suivre l'exécution du chantier Rischard/Printz;
- Il pourra être chargé, sur demande du Bureau, de la conception et de l'organisation de festivités d'envergure;
- Il pourra être appelé à servir de guide à des groupes de visiteurs;
- Il bénéficiera pour ces missions d'une indemnité de 1/6 de son dernier traitement brut hors prime d'astreinte moins les rémunérations fixes en provenance des instituions internationales tels que Benelux et CPI. Cette indemnité sera payée 12 fois par an;
- Il pourra bénéficier par ailleurs de son emplacement au Parking Knuedler.
Le Bureau a en outre décidé de confier ces missions à M. Pierre Dillenburg jusqu'à l'âge de 65 ans.
Le Bureau va s'enquérir de la forme sous laquelle ladite prestation de service devra être actée.
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No 8 / 2001-2002
CHAMBRE DES DEPUTES
Session ordinaire 2001-2002
Rédaction du PV C. Frieseisen
BUREAU
EXTRAIT DU
Procès-verbal de la réunion du 25 février 2002
II.- Entrevue avec les secrétaires des groupes politiques
Donnant suite à la requête des secrétaires des groupes politiques de vouloir discuter avec le Bureau les termes de leur lettre du 4 octobre 2001 ainsi que certains autres points en relation avec le fonctionnement et le statut des secrétaires et attachés des groupes, Monsieur le Président souhaite la bienvenue à Messieurs Frank Engel (CSV), Dan Theisen (DP), Etienne Schneider (LSAP), Christian Schaack (ADR) et Abbes Jacoby (Déi Gréng).
Au nom des secrétaires des groupes politiques, Monsieur Frank Engel rappelle d'entrée leur doléance de voir créer pour les secrétariats politiques une espèce de statut à insérer dans le Règlement de la Chambre des Députés.
Par ailleurs, les secrétaires plaident pour l'instauration d'une nomenclature commune transformant notamment le titre de secrétaire parlementaire en celui de "secrétaire général du gourpe parlementaire XY" et confiant le titre d'attaché parlementaire aux collaborateurs des groupes parlementaires ayant une formation universitaire. Le statut uniforme sollicité à la signification de nomenclature commune ne vise pas pour l'instant une structure salariale unique.
Monsieur Etienne Schneider expose les autres doléances des secrétaires qui se résument commen suit:
- participation aux manifestations nationales officielles, comme par exemple dans le cadre de la fête nationale;
- participation périodique à des missions à l'étranger de la Chambre des Députés;
- réglementation uniforme en matière de répartition des parkings;
- obtention d'un passeport diplomatique.
Afin de répertorier les besoins actuels des groupes politiques et de revoir les relations entre ceux-ci et le Greffe, une réunion a été fixée avec les Présidents, les Secrétaires et les autres collaborateurs des groupes politiques lundi 11 mars 2002 à 9.00 heures.
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P.V. REGL. 6
CHAMBRE DES DEPUTES
Session ordinaire 2001 - 2002
REUNION
de la
Commission du Règlement
Procès-verbal de la réunion du 17 juillet 2002
ORDRE DU JOUR
1. Adoption du procès-verbal de la réunion du 13 juin 2002
2. 4994 Propositions de modification du Règlement de la Chambre des Députés
Présents: M. François Bausch, M. Xavier Bettel, M. Ben Fayot, M. Gaston Gibéryen, M. Marcel Glesener, M. Jeannot Krécké, M. Jean-Paul Rippinger, M. Patrick Santer, M. Lucien Weiler.
M. Claude Frieseisen, Greffier adjoint,
M. Joe Thielen, Chambre des Députés.
Présidence: M. Lucien Weiler, président de la commission.
1. Adoption du procès-verbal de la réunion du 13 juin 2002
Le procès-verbal de la réunion du 13 juin 2002 ne soulève pas d'observations.
2. 4994 Propositions de modification du Règlement de la Chambre des Députés
La commission discute les propositions de modification du Règlement de la Chambre des Députés dont elle a été saisie le 16 juillet 2002 par la Conférence des Présidents et dont le texte figure dans le document parlementaire 4994 en annexe.
Les modifications proposées pour les articles 4, 29, 42, 130, 149, 150 et 151 ne soulèvent pas d'observations. Elles s'imposent en raison de la décision du Bureau du 10 juillet 2002 de prévoir à partir de la session 2002/2003 un nouvel organigramme du Greffe de la Chambre des Députés avec un Secrétaire général assisté de deux Secrétaires généraux adjoints au lieu d'un Greffier et d'un Greffier adjoint.
Par contre la discussion au sujet du nouvel paragraphe (19 proposé pour l'article 15 ne fait pas l'unanimité.
M. Bausch est d'avis qu'il est plus opportun de maintenir l'article 15 dans sa version actuelle et de garder l'appellation de "secrétaire parlementaire" plutôt que d'employer dorénavant la terminologie "secrétaire général".
M. Fayot estime lui aussi qu'il ne faut pas accorder aux secrétaires parlementaires le titre de "secrétaire général". Il n'est pas opposé à leur trouver une autre dénomination, mais il ne souhaite pas utiliser le terme "secrétaire général" qui constitue la nouvelle dénomination du Greffier de la Chambre des Députés, afin de ne pas établir de parallélisme entre la plus haute fonction dans l'administration de la Chambre des Députés et la direction administrative des groupes politiques. Par ailleurs il met en garde devant la proposition de mentionner dans le Règlement les attachés parlementaires alors que l'expérience du Parlement Européen montre qu'il y a un risque qu'ils ne revendiquent alors ultérieurement un droit à une fonctionnarisation.
Enfin puisqu'il n'y a pas d'accord à l'heure actuelle sur ce point, M. Rippinger propose que la Commission du Règlement adopte les propositions de modification des articles 4.29, 42, 130, 149, 150 et 151 du Règlement et qu'elle examine la proposition du paragraphe (1) nouveau de l'article 15 dans le cadre de la révision plus générale du Règlement qu'elle est en train de faire et qui sera poursuivie e automne prochain.
MM. Gibéryen et Bausch se rallient à cette proposition.
Le président de la commission M. Weiler soumet ensuite la proposition de M. Rippinger au vote. Celle-ci est approuvée. Le texte proposé à l'unanimité par la commission pour la modification des articles 4, 29, 42, 130, 149, 150 et 151 du Règlement se trouve dans le document parlementaire 4994/1 en annexe.
Luxembourg, le 17 juillet 2002
Joe Thielen Lucien Weiler
Secrétaire de la Commission Président de la Commission